ART. 9	N°19857	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°19857
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase del’alinéa 52, après la référence :
« L. 4161‑1 »,
insérer les mots :
« du code dutravail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.