ART. 9	N°19859	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°19859
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 57, substituer auxmots :
« d’appréciation parl’employeur »
les mots :
« dans lesquelles l’employeurapprécie ladite éligibilité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.