ART. 10	N°19862	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°19862
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 4,après le mot :
« servir »
insérer les mots :
« par les régimes légaux ourendus légalement obligatoires, de base etcomplémentaires ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, supprimer les mots :
« , par les régimes légaux ourendus légalement obligatoires, de base etcomplémentaires, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.