ART. 10	N°19863	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°19863
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 24, insérerl’alinéa suivant :
« 5° bis À lafin de la même seconde phrase, les mots : « aux II, III,V et VI du même article » sont remplacés par les mots :« aux mêmes II, III, V et VI » ; »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.