ART. 10	N°19864	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°19864
présenté par
Mme Rist
------------
ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 31,substituer aux mots :
« Le total »
les mots :
« La durée totale ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 31, substituer aux mots :
« supérieur ou égal »
les mots :
« supérieure ouégale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.