ART. 10	N°19867	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°19867
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase del’alinéa 33, substituer aux mots :
« , dont le maximum est fixépar décret et qui est »
les mots :
« fixé par décretet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.