ART. 11	N°19871	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°19871
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 11
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, substituer aumot :
« énumérées »
le mot :
« définies ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.