ART. 11	N°19872	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°19872
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 11
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 2,substituer à la référence :
« l’article 35 de la loin° 84‑130 du 24 février 1984 »
la référence :
« l’article L. 980‑9 ducode du travail, dans sa rédaction antérieure à la loin° 91‑1405 du 31 décembre 1991 relative à laformation professionnelle et à l’emploi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précisionjuridique.