ART. 12	N°19873	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°19873
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 9 :
« a) À la fin del’intitulé de la section 1, les mots : « – Personnesassumant la charge d’un handicapé » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.