ART. 12	N°19874	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°19874
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin del’alinéa 17, supprimer les mots :
« à l’exclusion desfonctionnaires, magistrats et militaires lorsqu’ils bénéficientd’un congé de présence parentale pris en compte dans le régimespécial de retraite dont ils relèvent ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Le présent alinéa n’est pasapplicable aux fonctionnaires, aux magistrats et aux militaireslorsqu’ils bénéficient d’un congé de présence parentale pris encompte dans le régime spécial de retraite dont ilsrelèvent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.