ART. 12	N°19875	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°19875
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la deuxième phrase del’alinéa 18, substituer à la seconde occurrence dumot :
« pour »
le mot :
« pendant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.