ART. 12	N°19876	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°19876
présenté par
Mme Rist
------------
ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après laréférence :
« L. 541‑1 »,
supprimer la fin del’alinéa 22.
II. – En conséquence,après le même alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Ayant lacharge d’un enfant handicapé au titre duquel elle est éligible aucomplément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé prévuau deuxième alinéa du même article L. 541‑1 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.