APRÈS ART. 2	N°19878	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°19878
présenté par
M. Bazin, M. Marleix, Mme Blin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Breton, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Ciotti, M. Habert-Dassault, M. Boucard, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Dive, M. Forissier, M. Gaultier, Mme D’Intorni, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Herbillon, M. Fabrice Brun, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Cinieri, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, M. Dubois, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, Mme Serre, Mme Tabarot, Mme Duby-Muller, M. Brigand, M. Seitlinger, M. Portier, Mme Frédérique Meunier, M. Dumont, M. Bony, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Viry et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 136‑8 ducode de la sécurité sociale est complété par un VII ainsirédigé :
« VII. – Par dérogation au Idu présent article, le taux de la contribution sociale mentionnée àl’article L. 136‑1 est fixé :
« 1° À 6,0 % lorsquela personne physique devant s’en acquitter est une mère ayant unenfant à charge ;
« 2° À 5,5 % lorsquela personne physique devant s’en acquitter est une mère ayant deuxenfants à charge ;
« 3° À 5,0 % lorsquela personne physique devant s’en acquitter est une mère ayant troisenfants à charge ;
« 4° À 4,5 % lorsquela personne physique devant s’en acquitter est une mère ayantquatre enfants ou plus à charge.
« Pour l’application desdispositions qui précèdent, seuls les revenus annuels inférieurs auplafond annuel de la sécurité social font l’objet d’une dérogationau I. »
II. – La perte de recettes pour lesorganismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence parla majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face à la crise démographique queconnaît la France, il semble plus important que jamais de soutenirles familles de notre pays et de leur exprimer la reconnaissance dela Nation.
Cet article propose en conséquence de baisser le taux de CSG surles revenus d’activités des mères de famille :
1° À 6,0 % lorsque la personne physique devant s’enacquitter est une mère ayant un enfant à charge ;
2° À 5,5 % lorsque la personne physique devant s’enacquitter est une mère ayant deux enfants à charge ;
3° À 5,0 % lorsque la personne physique devant s’enacquitter est une mère ayant trois enfants à charge ;
4° À 4,5 % lorsque la personne physique devant s’enacquitter est une mère ayant quatre enfants ou plus à charge.
Une telle mesure pourrait permettre de commencer à compenser lesnombreux rabots (opérés depuis une dizaine d’année sous lesquinquennats de François HOLLANDE et d’Emmanuel MACRON) ayantpénalisé ces dernières années les mères de familles qui travaillent(allocations familiales mise sous conditions de ressources, baissedu quotient familial, baisse de la prestation d’accueil du jeuneenfant…).
Comme l’indique une étude del’UNAF, la perte de pouvoir d’achat pour une famille de 2 enfantsest en moyenne de 220 euros par mois, soit 2640 euros parannée.
Cet amendement vous propose d’améliorer le pouvoir d’achat desfamilles qui, par l’accueil de nouveaux enfants et leur éducationau sein du foyer, permettent le renouvellement des générations, etcontribuent ainsi à assurer la pérennité de notre système deretraites par répartition.
Très concrètement, alors que le salaire brut d’une femme dans lesecteur privé est, d’après les données de l’INSEE, en moyenne de 2992 euros bruts par mois, soit 35 904 euros bruts parannée, l’application du dispositif proposé permettrait :
- À la mère d’un enfant, de récupérer 1149 euros chaqueannée ;
- À la mère de deux enfants, de récupérer 1328 euros chaqueannée ;
- À la mère de trois enfants, de récupérer 1508 euros chaqueannée ;
- À la mère de quatre enfants ou plus, de récupérer 1687 euroschaque année.
Il est entendu que les enfantsmentionnés doivent être à charge pour permettre à la mère debénéficier du dispositif. De plus, seuls les revenus inférieurs auplafond annuel de la sécurité sociale (PASS) pourront faire l’objetd’une réduction de CSG. Dès lors, avec le PASS en vigueur en 2023,ce dispositif ne pourra pas coûter plus de 2067,62* euros par mèreet par année.
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43 992 * 9,2 % = 4047,26
43 992 * 4,5 % = 1979,64
4047,26 - 1980 = 2067,62.