APRÈS ART. 2	N°19879	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°19879
présenté par
M. Bazin, M. Marleix, Mme Blin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Breton, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Ciotti, M. Habert-Dassault, M. Boucard, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Dive, M. Forissier, M. Gaultier, Mme D’Intorni, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Herbillon, M. Fabrice Brun, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Cinieri, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, M. Dubois, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, Mme Serre, Mme Tabarot, Mme Duby-Muller, M. Brigand, M. Seitlinger, M. Portier, Mme Frédérique Meunier, M. Dumont, M. Bony, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Viry et M. Vermorel-Marques
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 136‑8 du code de la sécurité sociale est complété par unVII ainsi rédigé :
« VII. – Pardérogation au I du présent article, le taux de la contributionsociale mentionnée à l’article L. 136‑1 est fixé :
« 1° À 6,0 % lorsquela personne physique devant s’en acquitter est une mère ayant deuxenfants à charge ou plus ;
« 2° À 5,5 % lorsquela personne physique devant s’en acquitter est une mère ayantquatre enfants à charge ou plus.
« Pour l’application duprésent VII, seuls les revenus annuels inférieurs au plafond annuelde la sécurité social font l’objet d’une dérogation au I. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face à la crise démographique que connaît la France, il semble plusimportant que jamais de soutenir les familles de notre pays et deleur exprimer la reconnaissance de la Nation.
Cet article propose en conséquence de baisser le taux de CSG surles revenus d’activités des mères de famille :
1° À 6,0 % lorsque la personne physique devant s’en acquitter estune mère ayant deux enfants à charge ou plus ;
2° À 5,5 % lorsque la personne physique devant s’en acquitter estune mère ayant quatre enfants à charge ou plus.
Une telle mesure pourrait permettre de commencer à compenser lesnombreux rabots (opérés depuis une dizaine d’année sous lesquinquennats de François HOLLANDE et d’Emmanuel MACRON) ayantpénalisé ces dernières années les mères de familles qui travaillent(allocations familiales mise sous conditions de ressources, baissedu quotient familial, baisse de la prestation d’accueil du jeuneenfant…).
Comme l’indique une étude de l’UNAF, la perte de pouvoir d’achatpour une famille de 2 enfants est en moyenne de 220 euros par mois,soit 2640 euros par année.
Cet amendement vous propose d’améliorer le pouvoir d’achat desfamilles qui, par l’accueil de nouveaux enfants et leur éducationau sein du foyer, permettent le renouvellement des générations, etcontribuent ainsi à assurer la pérennité de notre système deretraites par répartition.
Très concrètement, alors que lesalaire brut d’une femme dans le secteur privé est, d’après lesdonnées de l’INSEE, en moyenne de 2 992 euros bruts par mois, soit35 904 euros bruts par année, l’application du dispositif proposépermettrait :
- À la mère de deux enfants ou plus, de récupérer 1149 euros chaqueannée;
- À la mère de quatre enfants ou plus, de récupérer 1328 euroschaque année.
Il est entendu que les enfants mentionnés doivent être à chargepour permettre à la mère de bénéficier du dispositif. . De plus,seuls les revenus inférieurs au plafond annuel de la sécuritésociale (PASS) pourront faire l’objet d’une réduction de CSG. Dèslors, avec le PASS en vigueur en 2023, ce dispositif ne pourracoûter plus de 1627,70* euros par mère et par année.
43 992 * 9,2% = 4047,26
43 992 * 5,5% = 2419.56
4047,26 - 1980 = 1627,70.