APRÈS ART. 8	N°19890	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°19890
présenté par
Mme Lebon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa du III del’article L. 18 du code des pensions civiles et militaires deretraite, les mots : « par faits de guerre » sontsupprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les enfants donnent droit à destrimestres supplémentaires pour différents motifs. Des trimestressupplémentaires sont accordés en contrepartie de l’incidence sur lavie professionnelle de la maternité ou de l’accueil d’un enfantadopté et des démarches préalables à cet accueil. Et des trimestressupplémentaires sont aussi accordés en contrepartie de l’éducationde l’enfant.
4 trimestres sont accordés en contrepartie de l’éducation del’enfant pendant les 4 années suivant sa naissance ou son adoptionpour les salariés du secteur privé, et une majoration de 10% àpartir du 3ème enfant pour les agents de la fonction publique. Pourbénéficier de cette majoration, chaque parent du secteur privé doitjustifier avoir bénéficié de l’autorité parentale au cours des 4années d’éducation suivant la naissance ou l’adoption de l’enfantet avoir résidé avec l’enfant au cours des 4 années suivant lanaissance ou l’adoption. De même dans le public pour 9 années avantson 16ème anniversaire.
De nombreux parents se voient dépossédés de ce droit dès lorsqu’ils endurent le malheur de perdre leur enfant avant l’âge de 4ou 9 ans. A la douleur de la perte d’un enfant s’ajoute l’injusticede se voir supprimer 4 trimestres de son compte retraite, ou 10%dans la fonction publique, et il leur est ainsi demandé detravailler plus longtemps avant de pouvoir bénéficier de leurpension.
Cet amendement vise à réparer cette injustice et à rendreautomatique dès la naissance de l’enfant la majoration de 10% dansle secteur public, dans le cas du décès de l’enfant avant les 9 ansrequis. Les auteurs de cet amendement sont tout à faitconscients que cela ne ramènera pas leur enfant décédé, mais ilsconsidèrent que ce serait un signe de compassion et d’empathie.