APRÈS ART. 7	N°19892	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°19892
présenté par
M. Viry, M. Marleix, M. Bazin, Mme Blin, Mme Bazin-Malgras, M. Breton, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Brigand, M. Ciotti, M. Cinieri, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Fabrice Brun, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Gosselin, M. Habert-Dassault, M. Forissier, M. Gaultier, M. Dubois, Mme Genevard, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Duby-Muller, Mme Alexandra Martin, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, Mme Gruet, M. Portier, Mme D’Intorni, Mme Frédérique Meunier, M. Dumont, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Vincendet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement,au plus tard le 1er octobre 2027, un rapportd’évaluation sur les effets de la réforme des retraites, notammentsur l’équilibre du système et l’emploi des seniors.
Il formule des recommandations surles évolutions pouvant être apportées aux conditions de départ à laretraite. Ce rapport peut donner lieu à un débat à l’Assembléenationale et au Sénat.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LesRépublicains souhaite inscrire dans la loi une clause de revoyureau sujet du relèvement de l’âge légal de départ au deuxièmesemestre 2027.
Ce rapport permettra notamment de faire un bilan de la réformeet d’étudier les modifications à y apporter. Les Députés LesRépublicains souhaitent que ce rapport fasse l’objet d’un débat auParlement, à l’image du débat suite aux rapports de la Cour descomptes.