APRÈS ART. 8	N°19893	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°19893
présenté par
M. Viry, M. Marleix, M. Bazin, Mme Blin, Mme Bazin-Malgras, M. Breton, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Brigand, M. Ciotti, M. Cinieri, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Fabrice Brun, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Gosselin, M. Habert-Dassault, M. Forissier, M. Gaultier, M. Dubois, Mme Genevard, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Duby-Muller, Mme Alexandra Martin, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, Mme Gruet, M. Portier, Mme D’Intorni, Mme Frédérique Meunier, M. Dumont, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Vincendet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Le code de lasécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 5° de l’articleL. 223‑1, les mots : « et le régime des exploitantsagricoles » sont remplacés par les mots : « , lerégime des exploitants agricoles et le régime d’assurancevieillesse des professions libérales » ;
2° À l’articleL. 643‑1‑1, après la référence :« L. 351‑4‑2 », sont insérés les mots « etL. 351‑12 ».
II. – Le I entre envigueur le 1er septembre 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La majoration de 10% du montant dela pension pour 3 enfants est un acquis social important dans notrepays. Elle fait partie de la politique familiale que de nombreuxpays nous envient, bien qu’elle ait été mise à mal sous lequinquennat de François Hollande et du premier quinquennatd’Emmanuel Macron.
Alors même que cette mesure est une pierre fondamentale de notrepolitique familiale, de nombreuses femmes en sont exclues. Ils’agit en effet des professionnels libéraux.
Il est important de répondre à cette injustice, et de permettreà ces professionnels de bénéficier eux aussi de cettemajoration.