ART. 8	N°19894	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°19894
présenté par
M. Vignal
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ARTICLE 8
I. – Rédiger ainsil’alinéa 11 : 
« a) La première phraseest ainsi rédigée :« Pour les assurés ayant débuté leurcarrière avant l’un des trois âges et ayant accompli une duréetotale d’assurance définie à l’article L. 161‑17‑3 dans lespériodes définies au régime général et autres régimes obligatoiresdans la limite définie par décret, pour l’assuré ayant cotisé touteou une partie de cette durée totale de carrière, l’âge prévu aupremier alinéa de l’article L. 161‑17‑2 ne s’appliquepas. » »
II. – En conséquence, rédiger ainsil’alinéa 54 :
« a) La première phraseest ainsi rédigée : « Pour les personnes ayant débutéleur carrière non salariée agricole avant l’un des trois âges etayant accompli une durée totale d’assurance dans les périodesdéfinies dans le régime d’assurance vieillesse des personnes nonsalariées des professions agricoles et autres régimes obligatoiresdans la limite définie par décret, tout ou partie de cette duréetotale pour l’assuré ayant cotisé toute ou une partie de cettedurée totale de carrière, selon les conditions inhérents à chaquerégime, l’âge prévu à l’article L. 732‑18‑1 ne s’appliquepas. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer queles personnes ayant commencé à travailler tôt et ne bénéficiant pasdes dispositifs de carrière longue puissent être garantis d’ouvrirleurs droits à la retraite une fois 43 annuités cotisées plutôtqu’à l’âge légal de 64 ans, de façon à éviter une rupture d’égalitéentre ceux-ci et ceux nés la même année et ayant commencé àtravailler plus tardivement.