APRÈS ART. 7	N°19895	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°19895
présenté par
M. Cabrolier et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant les effets du recul de l’âged’ouverture des droits à la retraite prévu à l’article 7 de laprésente loi sur l’engagement citoyen en tant que sapeur-pompiervolontaire. Ce rapport étudie notamment l’opportunité, lafaisabilité et le coût de la création de trimestres bonifiés pourles sapeurs-pompiers volontaires, à raison par exemple d’untrimestre de bonification par tranche de cinq annéesd’engagement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à solliciter dugouvernement la remise au Parlement d’un rapport relatif à lapossibilité d’octroyer aux bénévoles d’association un trimestre deretraite supplémentaire par année de bénévolat dans une associationloi 1901 reconnue d’intérêt général, tout en plafonnant àquatre la majoration de trimestres.
Depuis de plusieurs années etsurtout depuis la crise sanitaire, de nombreuses associations setrouvent confrontées à une crise du bénévolat, à l’instar del’engagement civique qui frappe la société française.
De nombreux retraités issus dubaby-boom ont un engagement associatif. Dans une dizained’années, quand cette génération ne sera plus en capacité physiqued’aider ces associations, il est indéniable qu’une crise accrue dubénévolat se posera.
Ce rapportpermettrait d’étudier la possibilité d’inciter nos concitoyensactifs à s’engager bénévolement dans les associations, et devaloriser leur engagement en contrepartie d’une majoration detrimestres pour leur retraite future sur le modèle de la majorationpour congé parental. Cet amendement s’inscrit dans le cadre desarticles 7 et 8.