APRÈS ART. 17	N°199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°199
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 78 de laloi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de lasécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 78bis ainsi rédigé :
« Art. 78 bis. –Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2023, unrapport dressant un bilan de la mise en œuvre de l’article 44de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement dela sécurité sociale pour 2022. Ce rapport évalue l’opportunité,sans préjuger de leur habilitation à l’aide sociale et leurfinancement par le conseil départemental compétent, ou non,d’exonérer de la procédure d’appel à projets, prévue au I del’article L313‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, lesprojets de création ou d’extension d’un service d’aide etd’accompagnement à domicile relevant des 6° et 7° du I del’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familleslorsque son périmètre se limite aux interventions auprès deshabitants résidant dans les habitats inclusifs tels que définis àl’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et desfamilles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement demande laremise d’un rapport dressant un bilan de la refonte du modèle definancement des services d’aide et d’accompagnement à domicileprévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022,et évaluant l’opportunité d’exonérer de la procédure d’appel àprojet les créations ou les extensions des services d’aide etd’accompagnement à domicile dédiés à l’habitat inclusif.
À partir du 1er janvier 2023, toute création de service d’aide etd’accompagnement à domicile (SAAD) ne pourra se faire sans un appelà projet lancé par les conseils départementaux. Actuellement, cesont les porteurs de projet qui demandent une autorisation de SAADauprès des départements.
La mise en place d’une procédure d’appel à projet est une opérationcomplexe et chronophage à mettre en œuvre pour les départements. Lerisque d’une telle mesure est donc de freiner considérablement lesautorisations de l’ensemble des types de SAAD et notamment ceuxrépondant aux besoins croissants d’habitat inclusif.
Alors que le rapport Piveteau-Wolform de 2020 préconise la créationde 150 000 places d’habitats inclusifs d’ici 2030 pour faire faceau défi de la transition démographique, il est indispensabled’envisager tous les leviers permettant d’accélérer ledéveloppement de telles solutions sur les territoires.