ART. 13	N°19900	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°19900
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 13
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 22 :
« Le premier alinéa nes’applique pas : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.