ART. 13	N°19905	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°19905
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 13
A la fin de la deuxième phrase del’alinéa 38, substituer aux mots :
« les dérogations »,
les mots :
« la suspension desplafonds ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel