ART. 13	N°19917	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°19917
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 13
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 75, insérerl’alinéa suivant :
« 15° bis Aupremier alinéa de l’article L. 357‑4, les mots :« L. 351‑15 et L. 351‑16 » sont remplacés parles mots :« L. 161‑22‑1‑5 àL. 161‑22‑1‑8 » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement decoordination.