ART. 13	N°19928	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°19928
présenté par
Mme Rist
------------
ARTICLE 13
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 111,substituer aux mots :
« dès lors qu’il »,
les mots :
« et qui ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel