ART. 13	N°19931	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°19931
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 13
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase de l’alinéa115, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« selon les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel