ART. 13	N°19934	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°19934
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 13
À l’alinéa 142, substituer auxmots :
« ne sont pas opposables »
les mots :
« ne s’appliquent pas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel