ART. 13	N°19936	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°19936
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 13
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 122, insérerl’alinéa suivant :
« 1° A Au 2° duII de l’article L. 254‑1, les mots : « de l’avantdernier alinéa » sont remplacés par les mots : « duV » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination