ART. 13	N°19946	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°19946
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 13
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 165, substituer à laréférence :
« L. 61-22-1-5 »
la référence :
« L. 161-22-1-5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel