ART. 13	N°19947	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°19947
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 13
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 165, insérerl’alinéa suivant :
« 5° bis Àl’article L. 3123‑16, les mots : « deuxderniers alinéas » sont remplacés par lesmots : « septième et dernieralinéas » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination