ART. 13	N°19948	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°19948
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 13
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 173, substituer auxmots :
« à l’article L. 11bis »,
les mots :
« aux articles L. 11bis et L. 89‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel