ART. 9	N°19956	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°19956
présenté par
Mme Louwagie
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de la deuxième phrase del’alinéa 43, supprimer les mots : 
« et transmet le cas échéant unavis favorable au médecin-conseil ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’inaptitude au travail définie parl’article L. 351-7 du code de la sécurité sociale est appréciée parla caisse chargée de la liquidation des droits à prestations devieillesse, en d’autres termes par le médecin-conseil, conformémentà l’article R. 351-22 du même code.
Le rôle du professionnel de santé au travail est et doit resterpréventif, à savoir conduire les actions de santé au travail pourpréserver la santé des travailleurs tout au long de leur parcoursprofessionnel, et surveiller l’état de santé des travailleurs enfonction de leur âge, des risques concernant leur sécurité, leursanté et l’usure au travail.
Or, l’article 9 donne au professionnel de santé au travailune fonction nouvelle, dans le cadre du suivi individuel spécifiqueau titre de l’exposition aux facteurs ergonomiques d’usure autravail : s’il constate que le salarié vu lors de la visitemédicale prévue entre 60 et 61 ans est éligible à un départanticipé, le professionnel de santé au travail donne un avisfavorable au médecin-conseil.
Pour éviter toute ambiguïté dans le rôle respectif de chacun deces professionnels de santé, cet amendement propose de supprimer leprincipe de l’avis favorable du professionnel de santé au travail,laissant au médecin-conseil toute latitude ses fonctions, comme enl’état du droit.