ART. 7	N°19957	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°19957
présenté par
Mme Garin, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas et Mme Sebaihi
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 29 à 61.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 29 à 61 maintiennent l’âge de la décote pour lesfonctionnaires et les conditions de départ anticipé pour lescatégories actives et « super actives », mais ce dans un contextede report de l’âge légal de deux et de l’accélération de la duréede cotisations, deux mesures auxquelles le groupe Ecologiste estfermement opposé. 
L’objet du présent amendement est de les supprimer.