APRÈS ART. 7	N°19958	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°19958
présenté par
M. Sertin, Mme Brulebois, Mme Petel, M. Maillard, Mme Bergé, Mme Khattabi, Mme Guichard, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Hugues, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Le Nabour, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, M. Rousset, Mme Thevenot, Mme Vidal, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Fait, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, M. Izard, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, M. Didier Paris, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 12 de la loin° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement duvolontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré unarticle 12‑1 ainsi rédigé :
« Art 12‑1. – Lessapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de serviceen qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à unebonification de leur durée d’assurance de trois trimestres.
« La bonification mentionnée àl’alinéa précédent est complétée par l’attribution d’un trimestresupplémentaire tous les cinq ans au-delà de dix ans d’engagementcomme sapeur-pompier volontaire.
« Cette bonificationmentionnée ne peut conduire à porter au-delà de quatre le nombre detrimestres validés par un assuré par année civile dans lesdifférents régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, debase et complémentaires, français et étrangers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à valoriserl’engagement des Sapeurs-Pompiers pour leur retraite. Leursmissions sont exercées dans des situations de tensions et derisques inhérents à leur activité, auxquelles viennent s’ajouterles contraintes professionnelles pour les sapeurs-pompiersvolontaires. A cet égard, la reconnaissance et la valorisation deleur engagement sont un devoir pour ces représentants d’une sociétéplus solidaire et engagée. Par ailleurs nous manquons cruellementde sapeurs-pompiers volontaires, il parait donc important deprévoir plus de mesures incitatives pour motiver les vocations. Leprésent article prévoit donc l’instauration d’une bonification sousla forme de l’attribution de trois trimestres au bout de dix ansd’engagement. Cette bonification est complétée par un trimestresupplémentaire tous les cinq ans. Elle ne pourra conduire à validerdavantage que 4 trimestres par année civile.