ART. 8	N°19965	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°19965
présenté par
Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Lamirault, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu et Mme Poussier-Winsback
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ARTICLE 8
I. – Rédiger ainsil’alinéa 11 : 
« a) La premièrephrase est ainsi rédigée : »Pour les assurés qui ontcommencé leur activité avant un des trois âges et dans desconditions déterminés par décret et qui ont accompli une duréetotale d’assurance définie à l’article L161‑17‑3 et de périodesreconnues équivalentes dans le régime général et, le cas échéant,dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, au moins égale àune limite définie par décret, tout ou partie de cette durée totaleayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré, l’âge prévuau premier alinéa de l’article L161‑17‑2 ne s’appliquepas. » »
II. – En conséquence, rédigerainsi l’alinéa 46 :
« a) La premièrephrase est ainsi rédigée : « Pour les fonctionnairesrelevant du régime des pensions civiles et militaires de retraitequi ont commencé leur activité avant un des trois âges et dans desconditions déterminés par décret et qui ont accompli une duréetotale d’assurance et de périodes reconnues équivalentes dans cerégime et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimesobligatoires au moins égale à une limite définie par le mêmedécret, tout ou partie de cette durée totale ayant donné lieu àcotisations à la charge du fonctionnaire, l’âge d’ouverture dudroit à une pension de retraite résultant de l’application del’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale nes’applique pas. » »
III. – En conséquence rédigerainsi l’alinéa 54 : 
« a) La premièrephrase est ainsi rédigée : « Pour les personnes ayantexercé une activité non salariée agricole qui ont commencé leuractivité avant un des trois âges et dans des conditions déterminéespar décret et qui ont accompli une durée totale d’assurance et depériodes reconnues équivalentes dans le régime d’assurancevieillesse des personnes non salariées des professions agricoleset, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimesobligatoires, au moins égale à un seuil défini par décret, tout oupartie de cette durée totale ayant donné lieu à cotisations à lacharge de l’assuré. Un décret précise les modalités d’applicationdu présent article. Il indique notamment les modalités selonlesquelles peuvent être réputées avoir donné lieu au versement decotisations une partie des périodes de service national etcertaines périodes d’assurance validées en application de l’articleL. 351‑3 du code de la sécurité sociale ou de dispositionslégales ou réglementaires ayant le même objet, applicables à desrégimes obligatoires de base d’assurance vieillesse, selon lesconditions propres à chacun de ces régimes, l’âge prévu à l’articleL. 732‑18‑1 ne s’applique pas. » »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les carrières longues, définiescomme les personnes ayant cotisé plus de 5 trimestres avant 20 ans,sont aujourd’hui peu avantagées dans la valorisation de leursannées de travail pour le droit à la retraite.
La fixation de l’âge légal à 64 ans, s’accompagne d’unallongement de carrière pour une partie de cette catégorie detravailleurs, qui en moyenne ont des métiers plus difficiles etmoins bien rémunérés.
Le présent amendement vise à assurer, pour ces carrièreslongues, que seul le critère des 43 annuités de cotisations’applique pour pouvoir bénéficier d’un taux plein au moment dudépart en retraite.