ART. 7	N°19966	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°19966
présenté par
M. Pancher, M. Colombani, M. Panifous, M. Guy Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer aux alinéas 161 et 162l’alinéa suivant : 
« XXV. – Le présentarticle entre en vigueur dans un délai de deux mois à compterde la tenue d’une conférence de financement du système deretraite, organisée avant le 30 septembre 2023, etpour les pensions de prenant effet à compter du 31 décembre 2023. Ysont notamment représentés l’État, les représentants desorganisations syndicales de salariés, les représentant desorganisations professionnelles d’employeurs, ainsi que des citoyenset des personnalités qualifiées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif deconditionner l’entrée en vigueur du présent article à la tenued’une conférence de financement du système de retraite. Celle-cidevra intervenir avant le 30 septembre 2023.
L’objectif de ce projet de loi esten effet principalement économique et budgétaire, et nousregrettons le véhicule législatif choisi, qui ne permet pasd’aborder sereinement le débat.
La procédure d’urgence imposéecontraste avec les mesures de très long terme que le texte contient: en effet, reculer l’âge légal de départ à la retraite engagenotre pays et notre système de retraite pour des décennies, etpercute les vies de nos concitoyens de manière assez brutale. Uneprocédure d’urgence, un budget rectificatif, ne s’appliquaient doncpas à une telle réforme d’ampleur.
Réformer le système de retraite,pour en assurer l’équilibre et corriger ces dysfonctionnements etinjustices doit se faire dans un cadre apaisé et deconcertation.
Par ailleurs, la principale mesuredu texte vise à reculer l’âge légal de départ à la retraite :encore une fois, nous demandons aux travailleurs de faire, seuls,un effort considérable.
Aujourd’hui, l’évolution de notresociété et de notre économie appelle à des mesures nouvelles pourassurer la pérennité de notre système de protection sociale : ceciest vrai pour les retraites, mais aussi pour la santé ou encorel’autonomie.
Nous ne pouvons plus faire reposersur les seuls actifs le financement de notre système de retraite,du fait de l’existence d’un rapport entre actifs et non-actifs deplus en plus déséquilibré ; et aussi de la part croissante ducapital dans la richesse nationale, au détriment du travail.
Les politiques de baisses du coûtdu travail ont par ailleurs diminué nos recettes pour financer laprotection sociale.
Il faut reconnaitre que lasituation a changé. Et l’introduction de la CSG était déjà unepremière transition.
En mettant en place une grandeconférence de financement, réunissant partenaires sociaux, citoyenset forces vives, nous pourrons mener une vraie réflexionapprofondie, et proposer des solutions de financement nouvelles.Tel est l’objet du présent amendement.