ART. 10	N°19969	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°19969
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« VI. – Dans undélai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi,le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application duprésent article. Ce rapport aborde notamment la question du nombrede retraités qui vont bénéficier réellement de ces1200 € par mois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à connaîtreréellement le nombre de retraités qui auront bénéficié des1200€/mois de pension un an après la mise en œuvre de loi.