ART. 2	N°19979	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°19979
présenté par
Mme Sebaihi
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ARTICLE 2
À l’alinéa 5, substituer auxmots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 du projet de loi definance de la sécurité sociale rectificative prévoit la mise enplace d’un index seniors visant l’obligation de prendre en compteun objectif d’amélioration et de maintien en activité des salariésâgés.
Le présent amendement prévoit d’élargir l’assiette desentreprises assujetties à l’obligation de mettre en place cet indexen proposant de passer de 300 à 50 salariés minimum.