APRÈS ART. 16	N°19982	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°19982
présenté par
Mme Parmentier et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le premier alinéa de l’articleL. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété parles mots : « à tous les foyers dont la personne quiassume la charge effective et permanente des enfants est denationalité française. Elles sont universelles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le sens de cet amendement est deréserver les allocations familiales aux foyers « dont lapersonne qui assume la charge effective et permanente des enfantsest de nationalité française » et d’affirmer leur caractèreuniversel.
Notre politique familiale, parcequ’essentielle pour la prospérité et la stabilité de notre pays,implique d’y consacrer des moyens importants, prioritairement auxfamilles françaises. En ce sens, il convient de repenserl’octroi des allocations familiales selon un double principe :les réserver aux personnes de nationalité française etrestaurer le principe d’universalité de ces aides pour toutesles familles françaises. Notre politique familiale doit avant toutsoutenir la natalité française.
Cette clarification est d’autantplus importante à une heure où de nombreux Français ne font pasd’’enfants pour des motifs économiques. L’Union Nationale desAssociations familiales a ainsi révélé que le désir d’enfant est de2,39 par femme, alors-même que l’indice conjoncturel de féconditéest de 1,87 en France. 
Cette mesure permettrait d’assumerle sens de la politique familiale dans notre pays qui doit être unsoutien clair à la natalité française.