APRÈS ART. 3	N°19983	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°19983
présenté par
Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Pasquini
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport visant à évaluer l’impact économiqueet administratif de l’unification du recouvrement des cotisationssociales et de l’intérêt de la mesure au regard des objectifsassignés de simplification des démarches des entreprises et desfins d’efficacité pour les organismes. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposel’ajout d’un article visant la rédaction d’un rapport surl’évaluation de l’impact de la mesure. L’objectif de ce rapportvisait à clarifier les moyens de simplification du systèmed’unification du recouvrement des cotisations sociales.