APRÈS ART. 17	N°200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°200
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 78 de laloi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 definancement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré unarticle 78‑1 ainsi rédigé :
« Art. 78‑1. – Le Gouvernement remet auParlement, avant le 31 mars 2023, un rapportdressant un bilan de la mise en œuvre de l’article 44 de laloi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 definancement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapportévalue l’opportunité, sans préjuger de leur habilitation à l’aidesociale et leur financement par le conseil départemental compétent,ou non, de permettre l’autorisation des projets de création oud’extension des services d’aide et d’accompagnement à domicilerelevant des 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 ducode de l’action sociale et des familles et dont le périmètre selimite aux interventions auprès des habitants résidant dans leshabitats inclusifs tels que définis à l’article L. 281‑1 ducode de l’action sociale et des familles, dès lors que ces projetsrespectent le cahier des charges national prévu à l’articleL. 313‑1‑3 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement demande laremise d’un rapport dressant un bilan de la refonte du modèle definancement des services d’aide et d’accompagnement à domicileprévue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022et évaluant l’opportunité d’autoriser la création des servicesd’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) dédiés à l’habitatinclusif, dès lors qu’ils respectent le cahier des charges nationaldéfinissant les SAAD.
Alors que le rapport Piveteau-Wolform de 2020 préconise lacréation de 150 000 places d’habitats inclusifs d’ici 2030 pourfaire face au défi de la transition démographique, il estindispensable d’envisager tous les leviers permettant d’accélérerle développement de telles solutions sur les territoires.
Le fait d’autoriser les SAAD dédiés à l’habitat inclusif, dèslors qu’ils répondent à des besoins avérés et qu’ils respectent lecahier des charges national définissant les SAAD, pourraitfaciliter la tâche de l’ensemble des acteurs de terrain etnotamment des départements. Ces derniers pourraient ainsidistinguer leur politique de développement des SAAD dédiés auxhabitats inclusifs, dont l’offre est en déficit criant vis-à-visdes besoins, de leur politique de régulation des SAAD àdomicile.
L’arrivée de SAAD dédiés à l’habitat inclusif n’a en effetaucune incidence en terme concurrentiel vis-à-vis des SAADintervenant à domicile au sein du territoire car la zoned’intervention de ces SAAD est exclusivement circonscrite àl’habitat inclusif, sans déplacement possible à l’extérieur.
Alors que les dépenses publiques en matière de grand âge serontimportantes dans les années à venir, le développement de l’habitatinclusif représente une source d’économies, en ce qu’il permet depréserver l’autonomie des personnes âgées et bien souvent d’éviterun placement en EHPAD, dont le coût pour la collectivité est plusélevé que celui pour l’habitat inclusif.