ART. 9	N°20040	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°20040
présenté par
M. Daubié
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 24 est ajouté l’alinéa suivant :
 
A l’article L. 4163-4, au premier alinéa, après les mots « dansles conditions du droit privé », sont ajoutés les mots « ourelevant d’un régime de retraite soumis au code de la sécuritésociale »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prise en compte de la pénibilité au travail se traduit pardes politiques de prévention et des mécanismes de compensations quise traduisent par des droits à départ anticipé en retraite. Pourles salariés du privé, la prévention et la réparation s’organisentdans le cadre du compte professionnel de prévention (C2P). Le C2Ppermet d’acquérir des points pouvant être utilisés pour de laformation, du temps partiel ou pour un départ anticipé en retraite.Pour les fonctionnaires, le principal mécanisme existant est celuide la catégorie active qui permet un départ anticipé.
 
Les contractuels de la fonction publique ne sont éligibles ni auC2P ni au droit à départ anticipé au titre de l’active. Le projetde loi prévoit que en cas de titularisation d’un contractuel, lespériodes exercées dans un emploi classé en catégorie active sontprises en compte. C’est une avancée mais qui n’est accessible qu’encas de titularisation. Le C2P reste un dispositif plus complet à lafois de prévention et de réparation.
 
C’est pourquoi le présent amendement ajoute les contractuelsdans les bénéficiaires de points C2P.