ART. 7	N°20041	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°20041
présenté par
M. Vignal
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par lesdeux alinéas suivants :
« XXVI. – Avant le1er septembre 2027, le Comité de suivi des retraitesremet au Gouvernement et au Parlement un rapport d’application del’article 7 de la présente loi de financement rectificative dela sécurité sociale pour 2023. Ce rapport fait le point sur lasituation financière du système de retraite, l’évolution du tauxd’emploi des personnes de plus de cinquante-cinq ans et un examendes paramètres de financement des régimes.
« Sur la base de ce rapport,un débat peut être organisé au Parlement sur la nécessité depoursuivre la présente loi pour maintenir l’équilibre financier dusystème au-delà de 2030 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à introduireune clause de revoyure en 2027, de façon à ce qu’uneéventuelle évolution de la situation financière du régime desretraites et de son financement puisse permettre au Parlementde décider s’il est nécessaire, ou non, de maintenir lesdispositifs présents dans cette réforme.