ART. PREMIER	N°20045	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°20045
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, substituer à laréférence :
« L. 2142‑4 »
la référence :
« L. 2142‑4‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel