ART. 2	N°20057 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°20057 (Rect)
présenté par
M. Taupiac
------------
ARTICLE 2
Après l’alinéa 11, insérer lesdix alinéas suivants :
« I bis. – La section 1 du chapitre IIdu titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travailest ainsi modifiée :
« 1° L’articleL. 2242‑1 est complété par un 3° ainsirédigé :
« 3° Une négociation surl’emploi et les conditions de travail des salariés âgés et sur latransmission des savoirs et compétences. »
« 2° L’articleL. 2242‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En l’absence d’accordrelatif à l’emploi et aux conditions de travail des salariés âgéset à la transmission des savoirs et compétences à l’issue de lanégociation mentionnée au 3° de l’article L. 2242‑1,l’employeur établit un plan d’action annuel destiné à assurerl’emploi et les bonnes conditions de travail des salariés âgésainsi que la transmission des savoirs et compétences. Après avoirévalué les objectifs fixés et les mesures prises au cours del’année écoulée, ce plan d’action, fondé sur des critères clairs,précis et opérationnels, détermine les objectifs de progressionprévus pour l’année à venir, définit les actions qualitatives etquantitatives et les moyens permettant de les atteindre et évalueleur coût. Ce plan d’action est déposé auprès de l’autoritéadministrative. »
« 3° L’articleL. 2242‑8 est ainsi modifié :
« a) Après le premieralinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises d’au moinsonze salariés sont soumises à une pénalité à la charge del’employeur en l’absence d’accord relatif à l’emploi et auxconditions de travail des salariés âgés et à la transmission dessavoirs et compétences à l’issue de la négociation mentionnée au3° de l’article L. 2242‑1 ou, à défaut d’accord, par unplan d’action mentionné au troisième alinéa de l’articleL. 2242‑3. Les modalités de suivi de la réalisation desobjectifs et des mesures de l’accord et du plan d’action sontfixées par décret. Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, cedéfaut d’accord est attesté par un procès-verbal dedésaccord. »
« b) À la premièrephrase du troisième alinéa, les mots : « aupremier alinéa » sont remplacés par les mots :« aux premier et deuxième alinéas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’agir pour le maintien et leretour en emploi des séniors, il est nécessaire de renforcer ledialogue social dans les entreprises et les branchesprofessionnelles. Cet amendement a vocation à rendre obligatoire lanégociation au moins une fois tous les trois ans dans lesentreprises où sont constituées une ou plusieurs sectionssyndicales d’organisations représentatives.
En cas d’échec de la négociation, l’employeur est alors tenu demettre en place un plan d’action afin de favoriser l’emploi destravailleurs âgés. Dans le cas où aucun accord n’est signé et oùl’employeur n’a pas rédigé de plan d’action, l’entreprise pourraêtre sanctionnée financièrement.
Il est fait application de la pénalité de l’article L. 2242-8 ducode du travail.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’UNSA.