ART. 7	N°20065	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°20065
présenté par
M. Chailloux, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« XXVI. – Le présentarticle ne s’applique pas aux personnels des corps de l’État crééspour l’administration de la Polynésie française tels que définis auchapitre II du titre VI du livre IV du code général de la fonctionpublique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fonctionnaire intégré aux corpsde l’Etat créés pour l’administration de la Polynésie française(CEAPF) bénéficie du même régime juridique que celui d’unfonctionnaire public relevant du statut général des fonctionnairesde l’Etat et est de ce fait assujetti dès son intégrationau régime général des retraites. Néanmoins une exception demeurepour celui qui était affilié, avant son intégration, au régime desretraites polynésien : il peut choisir de ne pas intégrer le régimegénéral des retraites et rester assujetti au régime polynésien.
Cette réforme pose un dilemmepour ces personnes : soit l’assujettissement au régime général desretraites métropolitain qui implique une durée de travail mais avecdes avantages nécessaires pour palier la cherté de la vie ; soitl’assujettissement au régime des retraites polynésien qui offre unedurée de travail certes raccourcie, mais dont le calcul despensions ne permet pas de jouir de pensions suffisantes pour palierla cherté de la vie.
Ecarter les CEAPF des dispositionsde cet article effacera un tel doute.