ART. PREMIER	N°20067	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°20067
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE PREMIER
 
Compléter l’alinéa 13 par lesmots :
« , ainsi que de leursayants-droits ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision