ART. 7	N°20069	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°20069
présenté par
Mme Rousseau et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« sauf pour les assurésvictimes de pression inférieure à la pression atmosphérique dontles modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris aprèsavis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premieralinéa du présent article dans sa version antérieure à lapromulgation de la présente loi s’applique ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement des députésSocialistes et apparentés, soutenu par le groupe Ecologiste, vise àne pas appliquer la réforme du décalage de l’âge légal de départ àla retraite de 62 à 64 ans aux travailleurs victimes de pressioninférieure à la pression atmosphérique