ART. PREMIER	N°20071	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°20071
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 11 :
« 2° Après la premièrephrase est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lefonctionnement du régime d’assurance vieillesse prévu au mêmearticle 47, pour les personnels salariés recrutés avant le1er septembre 2023 et qui remplissent, sans aucuneinterruption à compter de cette date, les conditions d’affiliationà ce régime, est également assuré par cette caisse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de l’amendement est declarifier la rédaction du IV de l’article 1er qui porte sur lafermeture du régime spécial de vieillesse des industriesélectriques et gazières.
 Les conditions d’affiliation à ce régime sont aujourd’huiprécisées par l’article 1er de l’annexe 3 au décret n°46-1541 du 22juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industriesélectriques et gazières. Sont affiliés au risque vieillesse durégime géré par la CNIEG les salariés qui ont une durée minimaled’affiliation d’au moins un an, que ce soit pour les périodecotisées et travaillées ou pour les périodes assimilées à despériodes cotisées (ex : arrêté de travail indemnisé par lesemployeurs, période de chômage indemnisée, services militairesetc.).
 Cet amendement précise que les assurés recrutés avant le1er septembre 2023 resteront bien affiliés au régime spécial devieillesse des industries électriques et gazières en cas dechangement d’employeur, à la condition qu’ils continuent à remplirles conditions d’affiliation. Par exemple, un agent d’uneentreprise électrique ou gazière recruté postérieurement au 31 août2023 par une autre entreprise du secteur continuera à être affiliéau risque vieillesse du régime spécial.