ART. PREMIER	N°20073	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°20073
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 31, insérerl’alinéa suivant :
« 10° bis Après lemot : « intéressés », la fin de la seconde phrase del’article L. 761‑5 est supprimée ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Coordination