APRÈS ART. 7	N°20075	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°20075
présenté par
M. Vuilletet, M. Mournet, Mme Rilhac, Mme Calvez, M. Perrot, Mme Pompili, M. Causse, Mme Dupont, M. Mazars, Mme Chandler, Mme Givernet, M. Buchou, Mme Colboc et Mme Pitollat
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.